Mentions Légales & CGV

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Mentions Légales


Éditeur du site : Accomplus Technologies – Auto-entrepreneur
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Dispensé d’immatriculation au RCS et RM conformément à l’article L123-1-1 du Code de commerce
Adresse : 12 allée de la sablière, 76100 Rouen
Email : contact@accomplus.fr
Téléphone : 06 52 92 17 26

Hébergeur

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Protection des données

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Conditions Générales de Vente


1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les prestations de services informatiques, de création de sites web, de vente de matériel et de conseil RGPD/DPO proposées par Accomplus. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Devis & Paiement

Un devis préalable est fourni et accepté par le client avant exécution. Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Le solde est payable à réception de facture. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € s’applique, ainsi que des pénalités légales.

3. Rétractation

Pour les consommateurs, un délai de rétractation de 14 jours s’applique, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec accord écrit du client.

4. Garanties & Propriété

Le matériel fourni reste propriété d’Accomplus jusqu’au paiement complet. Les prestations sont garanties contre tout défaut de conformité pendant une durée définie contractuellement.

5. Responsabilité

La responsabilité d’Accomplus ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des services ou matériel par le client, ou de non-respect des recommandations de cybersécurité.

6. Litiges

En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire. Droit applicable : droit français. Tribunal compétent : Rouen.

Politique de Cookies


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