Conditions générales de vente

ACCOMPLUS INFORMATIQUE est une société immatriculée au RCS de Lisieux. Cette page ne vaut ni offre, ni devis, ni commande. Le site ne permet actuellement ni commande ni paiement en ligne. Avant tout engagement, le client reçoit les informations et documents contractuels adaptés à l’opération concernée.

Dénomination sociale

ACCOMPLUS INFORMATIQUE

Forme et capital

Société à responsabilité limitée (SARL) · capital social de 5 000 €

Siège social

13 route de Rouen, 14130 Pont-l'Évêque, France

SIREN / SIRET

109 105 049 / 109 105 049 00018

RCS

109 105 049 R.C.S. Lisieux

TVA intracommunautaire

FR08109105049

Contact

contact@accomplus.fr
06 52 92 17 26

Accomplus Informatique s’adresse aux particuliers comme aux professionnels. Son activité comprend notamment :

La nature exacte de l’intervention, du matériel ou du service est définie dans les informations précontractuelles et le document accepté par le client.

Avant la conclusion d’une vente ou d’une prestation, le support écrit applicable à l’opération précise notamment :

• Caractéristiques essentiellesLe matériel ou la prestation précisément concerné.
• Prix et TVALe prix applicable, son régime de TVA et les éventuels frais supplémentaires.
• Exécution ou livraisonLa date ou le délai d’exécution, de livraison ou de mise à disposition.
• Paiement et commandeLes modalités de paiement et d’acceptation de la commande.
• Conditions particulièresLes informations utiles à l’exécution et au service après-vente.

Devis et accord du client

Le fonctionnement retenu repose sur un devis signé ou une validation explicite par e-mail permettant d’identifier le devis concerné. La validation peut également intervenir chez le client. Les informations précontractuelles et la version applicable des CGV doivent être remises avant cet accord, sur un support que le client peut conserver.

Le devis précise sa durée de validité, le périmètre accepté et les délais prévus. Les prestations, fournitures ou frais supplémentaires non prévus font l’objet d’un accord préalable du client. Une modification ultérieure des tarifs n’augmente pas le prix d’un devis déjà accepté.

Prix et moyens de paiement

Les montants dus sont communiqués avant l’engagement, avec le total TTC pour les consommateurs et le détail HT, TVA et TTC applicable. Les frais éventuels de déplacement, de livraison ou d’expédition doivent être annoncés avant acceptation.

Les paiements sont acceptés par carte bancaire et en espèces, dans les limites légales applicables. Les chèques ne sont pas acceptés. Pour une prestation à distance, les modalités pratiques de règlement doivent être convenues avant la commande.

Pour les clients particuliers, le règlement du solde du matériel acheté ou confié en boutique intervient lors du retrait, déduction faite de l’acompte éventuellement versé et du diagnostic déductible le cas échéant. Les interventions sans retrait en boutique font l’objet d’une échéance indiquée au devis avant acceptation. Les sommes dues au titre d’une prise en charge par une garantie légale ne sont pas facturées au client.

Pour les clients professionnels, sauf échéance différente expressément convenue au devis dans les limites légales, le solde est payable au plus tard trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation demandée. Ce délai ne court pas à partir de la réception de la facture. Les acomptes expressément convenus restent soumis à leur propre échéancier.

Acompte sur certaines commandes

Un acompte peut être demandé, notamment pour une commande importante de matériel. Son montant ou son pourcentage, son échéance et son incidence sur le lancement de la commande sont expressément précisés dans le devis avant acceptation. Aucun taux d’acompte général n’est imposé par les présentes conditions.

Le devis qualifie explicitement ce versement d’acompte, et non d’arrhes : il constitue un paiement partiel du prix dans le cadre d’un engagement réciproque. Il est déduit du solde. Son versement ne supprime pas les droits légaux de rétractation, de résolution ou de remboursement et ne permet pas de le conserver automatiquement en toute circonstance.

Pour un contrat hors établissement relevant de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, aucun acompte, paiement ou autre contrepartie n’est reçu avant l’expiration du délai légal de sept jours, sauf exception légale effectivement applicable et vérifiée.

La facture précise la date d’échéance correspondant aux conditions acceptées. Pour les contrats récurrents, le contrat identifie les périodes de services facturées et leurs échéances, dans le respect des règles applicables aux factures périodiques. Le délai entre professionnels ne s’applique pas automatiquement aux consommateurs.

Le diagnostic hors prise en charge au titre d’une garantie légale est une prestation payante. Son tarif en vigueur est communiqué au client avant le dépôt ou l’intervention et doit être accepté avant son exécution. Il n’est pas figé dans les présentes conditions afin de permettre l’évolution du tarif pour les nouvelles demandes.

Si le client confie à Accomplus Informatique les travaux proposés à la suite de ce diagnostic, le montant du diagnostic est déduit de la facture correspondante. Si les travaux ne sont pas commandés, le diagnostic effectivement réalisé reste facturable au tarif préalablement accepté, sous réserve des droits légaux du client.

Le diagnostic ne vaut pas autorisation de réaliser des réparations supplémentaires. Leur nature, leur prix et leur délai doivent être acceptés avant exécution. Si une difficulté nouvelle modifie le périmètre convenu, le client est informé et son accord est sollicité avant les travaux additionnels.

Le document de dépôt devra identifier le matériel et ses accessoires, son état apparent, la panne signalée et les opérations autorisées. Le client signale notamment les dommages connus, les données importantes et les protections susceptibles de limiter l’accès au matériel.

À la fin de l’intervention, le client est informé de la disponibilité du matériel et des opérations effectuées. Aucun transfert automatique de propriété, destruction du matériel non retiré ou frais de gardiennage forfaitaire n’est prévu par ce projet.

La sauvegarde préalable liée à l’intervention est incluse dans la prestation lorsqu’elle peut être effectuée techniquement. Les données à sauvegarder, leur accessibilité et les modalités de restitution sont précisées avec le client avant l’opération. Le client est invité à signaler les fichiers et applications essentiels.

Un support défectueux, des données déjà altérées ou un accès indisponible peuvent empêcher la sauvegarde, totalement ou partiellement. Dans ce cas, Accomplus Informatique informe le client des limites constatées et des risques avant de poursuivre une opération susceptible d’effacer ou de modifier ses données. Une réinstallation avec effacement nécessite son autorisation explicite.

Cette sauvegarde d’intervention ne constitue pas un abonnement de sauvegarde continue ni une garantie de récupération de fichiers déjà perdus. Une récupération spécialisée éventuellement nécessaire doit faire l’objet d’une proposition distincte, sans facturation supplémentaire non acceptée.

L’accès aux données est limité aux besoins de la prestation. La copie technique de sauvegarde est conservée pendant quatorze jours calendaires à compter de la restitution effective du matériel, afin de permettre une vérification ou une restitution complémentaire des données. Pour une intervention sans dépôt, le point de départ est la fin d’intervention communiquée au client. La copie est ensuite supprimée de manière sécurisée.

Cette durée concerne uniquement la copie technique d’intervention : elle ne fixe pas la conservation des factures et ne s’applique pas aux sauvegardes récurrentes définies dans un contrat distinct. Elle ne dispense pas le client de conserver ses propres sauvegardes après restitution.

Procédure à mettre en place avant utilisation : enregistrement de la date de restitution ou de fin d’intervention, accès limité aux personnes habilitées, protection des copies et contrôle de leur suppression à l’échéance. L’ajout de cette règle aux CGV ne met pas en place une suppression automatique sur les outils d’atelier. Aucune clause de ce projet n’exonère Accomplus Informatique des conséquences d’une faute qui lui serait imputable.

La disponibilité d’un matériel, sa référence, son prix, son mode de remise et les conditions de son service après-vente sont communiqués avant la vente. Un article non disponible en boutique peut être proposé sur commande, sous réserve des conditions annoncées au client.

L’état du produit — neuf, d’occasion ou reconditionné — est indiqué avant la commande, ainsi que ses caractéristiques, ses accessoires et les éventuelles particularités portées à la connaissance du client. Pour un PC assemblé, la configuration est définie par le devis ; une substitution de composant nécessite l’accord du client.

Le caractère occasionnel des ventes d’occasion ou de produits reconditionnés ne supprime pas les garanties légales du consommateur. La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, la présomption d’antériorité du défaut est de douze mois, sans réduire à douze mois la durée de cette garantie.

Accomplus Informatique reste l’interlocuteur du client pour ses obligations légales de vendeur ; une garantie du fabricant ne les remplace pas. Les droits résultant de la garantie des vices cachés restent également applicables. Aucune garantie commerciale supplémentaire propre à Accomplus Informatique n’est définie à ce stade.

À finaliser : insérer les encadrés réglementaires complets relatifs aux garanties, adaptés aux biens et aux éventuels contenus ou services numériques effectivement commercialisés. La prestation payante de diagnostic ne doit pas être utilisée pour facturer une mise en conformité due au titre d’une garantie légale.

Les prestations de maintenance, de sauvegarde ou de cybersécurité peuvent être proposées dans le cadre de contrats ou d’abonnements. Chaque offre devra préciser les équipements et services couverts, les exclusions, les horaires d’assistance, les délais convenus, les responsabilités respectives et les modalités de suivi.

Le principe retenu pour les contrats récurrents est une durée initiale d’engagement de douze mois, expressément indiquée dans le contrat accepté. Celui-ci précise la date de prise d’effet, la date de fin de cette période, le prix et la périodicité de facturation. La durée d’engagement ne signifie pas, à elle seule, que douze mois sont payables en une fois.

Après les douze premiers mois

À l’issue de la période initiale, sauf demande de résiliation prenant effet à cette date, le contrat se poursuit automatiquement pour une durée indéterminée, avec une facturation mensuelle. Il ne se renouvelle pas pour une nouvelle période obligatoire de douze mois et ne constitue pas une succession de contrats d’un mois.

Le client peut demander la résiliation par e-mail à contact@accomplus.fr ou par courrier à l’adresse du siège, en permettant d’identifier le contrat concerné. Le préavis est d’un mois calendaire à compter de la réception de la demande. Accomplus Informatique confirme sur un support durable la réception et la date de fin du contrat ; l’absence de confirmation ne reporte pas le point de départ d’une demande effectivement reçue.

Une demande peut être adressée pendant la période initiale. Hors droit légal de résiliation anticipée, elle prend effet au plus tôt à la fin de l’engagement de douze mois et après expiration du préavis. Pour mettre fin au contrat dès l’échéance initiale, la demande doit donc être reçue au moins un mois avant celle-ci. Après la période initiale, le contrat prend fin à l’expiration du préavis, sans attendre une nouvelle échéance annuelle ; la facturation est arrêtée à la date effective de fin.

L’engagement initial et le préavis ne privent pas le client des droits de rétractation ou de résiliation anticipée que la loi lui reconnaît, notamment en cas de manquement justifiant la résolution du contrat. Les éventuelles conditions de révision du prix doivent être définies avant souscription ; la poursuite du contrat n’autorise pas, à elle seule, une augmentation unilatérale du tarif.

Information des consommateurs avant la poursuite du contrat

Pour les contrats auxquels l’article L. 215-1 du Code de la consommation s’applique, une lettre nominative ou un e-mail dédié rappelle la possibilité de ne pas poursuivre le contrat et sa date limite, dans un encadré apparent. Cette information est adressée au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite permettant de refuser la reconduction.

Si cette information n’a pas été régulièrement adressée, le client protégé par cet article peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de sa reconduction, sans se voir opposer le préavis contractuel. Les avances concernées sont remboursées dans les trente jours de la résiliation, déduction faite des sommes correspondant au service fourni jusqu’à celle-ci.

À mettre en place avant souscription : calendrier des échéances et des rappels dédiés, traitement des demandes et, lorsqu’elle est légalement requise, fonctionnalité de résiliation en ligne. La présente page ne met pas en place ces outils de gestion.

Les prestations de cybersécurité doivent être définies par des mesures et un périmètre précis. Elles ne constituent pas une promesse d’absence absolue d’incident. Le périmètre des sauvegardes récurrentes, leur fréquence, leur durée de conservation et les éventuels tests de restauration seront définis séparément.

Offre future à encadrer séparément : la location de matériel est envisagée mais ses conditions ne sont pas encore définies. Elle nécessitera un contrat précisant notamment le propriétaire et, le cas échéant, le bailleur, les loyers, la durée, la maintenance, les risques, les assurances et les conditions de restitution. Les présentes conditions de vente ne valent pas contrat de location.

La création du site fait l’objet d’un devis définissant les livrables, les fonctionnalités, les contenus attendus du client, les étapes de validation et le calendrier. Les demandes supplémentaires sont chiffrées et acceptées avant réalisation.

Le client devient propriétaire des livrables spécifiques de son site après paiement complet du prix de création convenu. Le contrat de création devra identifier ces livrables et formaliser la cession des droits sur les créations originales concernées : droits cédés, utilisations autorisées, étendue territoriale et durée. Les outils, logiciels, polices, images ou extensions de tiers restent soumis à leurs propres licences ; les contenus appartenant déjà au client restent sa propriété.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client sur son propre compte OVH. Accomplus Informatique en assure la gestion technique dans la limite des accès et du mandat accordés par le client, sans devenir titulaire du domaine. La gestion déléguée ne transfère pas à Accomplus Informatique la propriété du compte ou du nom de domaine.

L’hébergement et la maintenance constituent des prestations dont le périmètre et le prix doivent être identifiés. Le contrat d’hébergement devra décrire les ressources fournies, la gestion des accès, les sauvegardes éventuelles et les modalités de transfert ou de restitution en fin de contrat.

Le contrat de maintenance prévoit un engagement initial de douze mois puis une poursuite à durée indéterminée facturée mensuellement, résiliable avec un mois de préavis selon les modalités de la section consacrée aux contrats récurrents, sans préjudice des droits légaux de résiliation anticipée. La fin de la maintenance ne remet pas en cause la propriété du site dont le prix de création a été intégralement payé, ni celle du domaine.

À confirmer : échéancier de création, remise des fichiers et des accès, articulation entre hébergement et maintenance, prise en charge des renouvellements OVH et du domaine, modalités et éventuels frais de migration. Le compte OVH du client pour le domaine ne détermine pas, à lui seul, le mode de fourniture de l’hébergement.

Une signature en boutique, une acceptation à distance et une validation chez le client ne relèvent pas nécessairement des mêmes règles. L’absence de paiement sur le site internet n’exclut pas l’existence d’un contrat à distance ou hors établissement.

Lorsqu’un contrat relève du droit de rétractation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours : à compter de la conclusion pour une prestation de services, ou de la réception pour une vente de biens. Les informations détaillées et le formulaire type devront être remis avant l’engagement.

Début de l’intervention et demande anticipée

Pour une prestation soumise à ce droit, le fonctionnement retenu est un démarrage après l’expiration du délai de rétractation. Un démarrage plus tôt n’est organisé que si le client le demande expressément et si les conditions légales applicables sont réunies. L’acceptation du devis ou des CGV ne vaut pas, à elle seule, demande d’exécution anticipée.

La demande est recueillie séparément et conservée sur un support durable, notamment un document signé ou un e-mail. Le consommateur est informé qu’en cas de rétractation après un commencement régulièrement demandé, le montant dû correspond au service effectivement fourni jusqu’à sa décision, proportionnellement au prix convenu, sous les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Le seul commencement de l’intervention ne fait pas perdre le droit de rétractation. Pour une prestation payante pleinement exécutée avant la fin du délai, cette perte suppose notamment l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perdra ce droit lorsque le service aura été entièrement exécuté.

Pour les contrats hors établissement, une demande de démarrage anticipé ne lève pas l’interdiction de recevoir un paiement ou une contrepartie pendant les sept premiers jours lorsqu’elle s’applique. Le motif d’urgence n’est jamais présumé : une panne informatique ne permet pas automatiquement d’utiliser une exception prévue par la loi.

Un PC assemblé ou un produit commandé spécialement n’est pas automatiquement exclu du droit de rétractation. Les exceptions éventuelles doivent être appréciées selon les caractéristiques réelles de la commande et annoncées avant l’engagement.

À compléter avant utilisation : notice et formulaire type de rétractation, modalités de retour et de remboursement, et supports distincts de demande d’exécution anticipée. Leur remise et le recueil des accords doivent faire partie du circuit de devis, pas uniquement de l’affichage de cette page.

Les conditions applicables aux professionnels seront communiquées sur un support durable avant l’engagement ou sur demande. Le délai de règlement de principe est de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation, sauf conditions particulières expressément acceptées dans les limites légales, conformément à la section relative au paiement.

À finaliser avant utilisation : mentions relatives aux éventuelles réductions et à l’escompte, aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement. Elles devront être cohérentes avec les mentions des devis et factures de l’ERP.

Une réclamation peut être adressée à contact@accomplus.fr ou au 13 route de Rouen, 14130 Pont-l'Évêque. Une solution amiable sera recherchée avant toute procédure. Le droit français s’applique et la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales, sans priver un consommateur de ses protections.

Les traitements de données liés aux demandes de contact et à la relation commerciale sont décrits dans la politique de confidentialité.

Lorsqu’une prestation professionnelle implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, les rôles des parties et les obligations de sous-traitance doivent être précisés dans une annexe adaptée. La politique de confidentialité du site ne remplace pas cet accord ni les conditions de traitement des données confiées pour une réparation, une sauvegarde ou un hébergement.